- Le Conseil constitutionnnel a considéré jeudi que la rétention de sûreté des criminels dangereux n'était pas une peine et pouvait donc s'appliquer de manière rétroactive, mais il en limite fortement le champ d'application.
- Pour être enfermés, il faudra qu'ils aient violé les obligations auxquelles ils sont soumis à leur sortie de prison.
La loi sur la "rétention de sûreté" qui aurait permis d'enfermer indéfiniment des criminels ayant purgé leurs peines de prison mais déclarés toujours dangereux par des experts n'a été censuré que très partiellement jeudi par le Conseil constitutionnel, a-t-on appris auprès de l'institution. Les 9 sages ont, en effet, jugé que la rétention de sûreté n'était pas une peine -donnant ainsi raison à la garde des Sceaux, Rachida Dati- et que, par conséquent, la question de la rétroactivité ne se posait pas.
Ils ont en revanche fortement limité la possiblité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi. Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme le port du bracelet électronique, l'obligation de se présenter régulièrement au commissariat ou de se soigner.
Rejet des principaux griefs de l'opposition
Les 9 sages ont donc rejeté la plupart des griefs généraux de l'opposition socialiste, qui estimait que ce texte contrevenait aux droits fondamentaux et instaurait une peine illégale. Les opposants au texte estimaient que cela violait le principe selon lequel on ne peut être détenu que pour les faits qu'on a commis et non pour ceux qu'on risquerait de commettre. Le président Nicolas Sarkozy avait demandé à la ministre de la Justice, Rachida Dati, de mettre au point ce dispositif à la suite de plusieurs faits divers impliquant des récidivistes qui venaient d'achever une peine de prison.
Le projet prévoit que certains criminels condamnés à des peines de plus de 15 ans de réclusion puissent, après leur sortie de prison, être placés en rétention pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après avis d'un collège d'experts sur leur dangerosité.
Ils ont en revanche fortement limité la possiblité d'appliquer cette mesure à des criminels déjà condamnés avant la promulgation de la loi. Ces criminels ne pourront être enfermés dans les centres spéciaux que s'ils violent les obligations auxquelles il sont soumis à leur sortie de prison, comme le port du bracelet électronique, l'obligation de se présenter régulièrement au commissariat ou de se soigner.
Rejet des principaux griefs de l'opposition
Les 9 sages ont donc rejeté la plupart des griefs généraux de l'opposition socialiste, qui estimait que ce texte contrevenait aux droits fondamentaux et instaurait une peine illégale. Les opposants au texte estimaient que cela violait le principe selon lequel on ne peut être détenu que pour les faits qu'on a commis et non pour ceux qu'on risquerait de commettre. Le président Nicolas Sarkozy avait demandé à la ministre de la Justice, Rachida Dati, de mettre au point ce dispositif à la suite de plusieurs faits divers impliquant des récidivistes qui venaient d'achever une peine de prison.
Le projet prévoit que certains criminels condamnés à des peines de plus de 15 ans de réclusion puissent, après leur sortie de prison, être placés en rétention pour une période d'un an renouvelable indéfiniment, sur décision de justice, après avis d'un collège d'experts sur leur dangerosité.
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